CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 1998, n° 181702

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yvan X..., demeurant au groupement du Service Militaire Adapté de Saint Jean du Maroni, quartier Nemo, à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a confirmé sa décision du 2 juillet 1996 rejetant sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 5 bis du décret susvisé du 13 octobre 1959 : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence ... d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 7 quater du décret susvisé du 6 octobre 1950 : "Les militaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 7 et 7 bis peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils sont affectés dans une formation stationnée en métropole, après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient ne peut être accordé aux militaires que lorsqu'ils sont affectés sur le territoire métropolitain ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un séjour en Guyane, M. X... a bénéficié, dans le cadre de l'aide à la reconversion, d'une période d'essai en entreprise du 2 décembre 1996 au 30 mai 1997 à Saint-Laurent du Maroni, avant d'être placé, sur sa demande, en position de retraite à compter du 31 mai 1997 ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer ni la circonstance qu'une indemnité de réinstallation aurait été accordée à un militaire se trouvant dans une situation identique à la sienne, ni les dispositions du décret du 10 septembre 1952, qui ne s'appliquent pas aux indemnités en cause, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation serait entachée d'illégalité, et à en demander l'annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.