CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 13 mars 1998, n° 184714

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 16 septembre 1995, prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins et mis les frais d'instance à sa charge ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des médecins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. Laurent X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. X... soutient que la décision attaquée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle estime établi qu'il a pratiqué une interruption volontaire de grossesse sans avoir recueilli le consentement des parents tout en relevant dans le même temps que le consentement avait été obtenu sur un faux diagnostic ; que les auteurs de la décision ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'avait pas agi clandestinement ni mésestimé l'importance de l'acte pratiqué mais qu'il avait eu l'accord de ses supérieurs avec lesquels il s'était concerté ; que la décision est également entachée d'erreur de fait sur ce point ; que c'est au prix d'une dénaturation des faits que le Conseil national de l'Ordre a considéré que l'exposant aurait usé de fausses déclarations et de faux documents pour se porter candidat à l'intégration dans le corps des praticiens associés ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; que la sanction de l'interdiction d'exercer est disproportionnée à la gravité de la faute ; que les faits reprochés ne sont pas contraires à l'honneur et doivent être amnistiés ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au Conseil national del'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.