CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 30 mars 1998, n° 168551

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES dont le siège est ... (54713) ; la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision dans le territoire de la "ZAC de la Masserine" à Pulnoy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la société "Télédiffusion de France" et le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES demande l'annulation de la décision du 16 février 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande en date du 12 décembre 1994 tendant à ce qu'il rapporte la décision du 15 février 1994 par laquelle ledit conseil a autorisé la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision sur le territoire de la "ZAC de la Masserine" à Pulnoy ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 15 février 1994, publiée au Journal officiel du 22 mars 1994, et qui était une décision individuelle créatrice de droits au profit de la société "Télédiffusion de France", était devenue définitive et ne pouvait légalement être rapportée après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter la demande susmentionnée de la Régie ; que, par suite, les moyens présentés au soutien des conclusions de la présente requête sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES, à la société d'économie mixte "Câble de l'Est", la société "Télédiffusion de France", au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.