CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, n° 184409

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste en biologie médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de la santé publique du 4 septembre 1970, modifié ;

Vu l'arrêté du même ministre du 16 octobre 1989 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement relatif à la qualification des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ;

Considérant que l'appréciation portée par le Conseil national de l'Ordre des médecins sur les connaissances particulières exigées pour obtenir, à défaut d'un certificat d'études spéciales, une qualification comme médecin spécialiste, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'erreur de droit, de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, pour estimer que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle avait acquis les connaissances pluridisciplinaires requises pour être reconnue comme médecin spécialiste qualifié en biologie médicale, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est borné à relever qu'elle était titulaire de deux certificats d'études spéciales et qu'elle exerçait depuis 1977, au Centre de transfusion sanguine de Strasbourg, sans rechercher si les travaux, les activités d'enseignement et de recherche et la publication dont elle avait fait aussi état pouvaient être pris en compte pour l'appréciation des connaissances particulières exigées ; qu'il a, ainsi, fondé sa décision sur une analyse incomplète du dossier, constitutive d'une illégalité ;

Considérant que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins du 26 septembre 1996 est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.