En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 février 1997, présentée par M. Robert X..., demeurant 14, place du Lavoir à Lognes (77185) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par arrêté du 10 mai 1996, le ministre de la défense a placé le lieutenant-colonel Robert X..., sur sa demande, en position de retraite après 25 ans de services avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, à compter du 31 décembre 1996 ; que, par décision du 18 décembre 1996, il a rejeté la demande du 28 novembre 1996 par laquelle M. X... a sollicité le report de sa mise à la retraite afin de pouvoir bénéficier des dispositions du titre 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée ;
Considérant que M. X... n'a formé aucun pourvoi, dans les délais du recours contentieux, à l'encontre de l'arrêté du 10 mai 1996 qui l'a placé en position de retraite ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer la prétendue illégalité de cet arrêté à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 18 décembre 1996 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée : "Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 ..." ; que, M. X..., dès lors qu'il a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1996, n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition et ne saurait ni s'en prévaloir, ni soutenir utilement qu'il a été inexactement informé à son sujet ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 19 décembre 1996 susvisée n'impose de réviser la situation des agents admis à la retraite avant la date de son entrée en vigueur ;
Considérant que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du principe d'égalité n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La presente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.