CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 juin 1998, n° 168474

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 168 474, la requête enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant 70, zone artisanale à Gometz-la-Ville (91400) ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat :

1) annule le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la liaison R.D. 40, R.D. 988 et R.D. 35 sur le territoire des communes de Gometz-la-Ville et Gometz-le-Chatel et mis en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols ;

2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 168 700, la requête et le mémoire présentés pour l'ASSOCIATION GOMETZIENNE D'INITIATIVES ET DE REALISATIONS (AGIR), dont le siège social est à Gometz-la-Ville (Essonne) 49, la Vigne à Perron, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat :

1) annule le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1994 par lequelle préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la liaison R.D. 40, R.D. 988 et R.D. 35 sur le territoire des communes de Gometz-la-Ville et Gometz-le-Chatel et mis en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols ;

2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la légalité externe de l'arrêté attaqué12 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la compétence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les réserves dont le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable au projet, relatives notamment à une réduction de l'emprise des terrains nécessaires à l'ouvrage, ont été levées dans le projet déclaré d'utilité publique ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que, faute d'avis favorable du commissaire-enquêteur, l'arrêté attaqué émanerait d'une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique

Considérant que si le rapport d'enquête publique mentionne que les communes intéressées ont donné un avis favorable au projet, alors qu'il ressort du dossier que le conseil municipal de Gometz-la-Ville s'est, dans sa majorité, prononcé contre le projet litigieux, cette erreur n'a pas été, en l'espèce, de nature à induire en erreur le public ou l'autorité chargée de prendre la décision ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la notice explicative jointe au dossier que ce document, qui n'avait pas à détailler le coût de chaque ouvrage, comportait une estimation globale du coût de l'ensemble des travaux, y compris de celui de la construction d'une tranchée couverte, comportait des indications chiffrées relatives au trafic automobile etprésentait les différents partis possibles concernant la déviation routière ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la notice explicative n'aurait pas répondu aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur ait fait preuve de partialité ou omis de faire état, dans son rapport, des observations et critiques émises à l'égard du projet ;

En ce qui concerne la procédure de concertation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une concertation relative au projet de déviation de Gometz-la-Ville a eu lieu en 1990 entre les communes de Gometz-la-Ville et Gometz-le-Châtel et le département de l'Essonne comportant, notamment, une exposition publique de documents graphiques et photographiques à la mairie de Gometz-la-Ville, à l'issue de laquelle le conseil municipal de Gometz-la-Ville s'est prononcé sur le projet ; que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles à et à du code de l'urbanisme auraient été méconnues manque en fait ;

En ce qui concerne la régularité de l'arrêté attaqué

Considérant que, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué n'aurait pas fait l'objet des publications prévues par la loi, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur sa légalité ;

Considérant que l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de déviation routière litigieux a pu, sans irrégularité, viser les avis des différents conseils municipaux intéressés sans en donner le sens ; que l'arrêté n'avait pas à mentionner que le projet comportait la construction d'une tranchée couverte qui résultait du dossier ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué de ce que le conseil municipal de Gometzla-Ville aurait "trompé la population" en faisant connaître que son avis serait défavorable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière ;

DSur la légalité interne de l'arrêté attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la délibération du conseil général de l'Essonne imposant une largeur supérieure à celle retenue par le projet litigieux pour les voies départementales devant accueillir un trafic équivalent, intervenue postérieurement à l'arrêté attaqué est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celui-ci ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, destiné à accueillir le trafic important résultant, au sud de Paris, de l'intersection de la R.D. 988 et des R.D. 35 et 40 et à remédier aux difficultés de la circulation en résultant notamment dans l'agglomération de Gometz-la-Ville, présente en lui-même un caractère d'utilité publique ; que, compte tenu des précautions prises tant pour permettre le passage dans cette agglomération en tranchée couverte que pour compenser la réduction des espaces verts existants à la surface decette tranchée, ni le coût du projet ni ses inconvénients pour l'environnement ne sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté attaqué déclarant d'utilité publique le projet litigieux ;

Article 1er : Les requêtes n° 168474 et 168700 des CONSORTS X... et de l'ASSOCIATION GOMETZIENNE D'INITIATIVES ET DE REALISATIONS (AGIR) sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à l'ASSOCIATION GOMETZIENNE D'INITIATIVES ET DE REALISATIONS (AGIR) et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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