CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 29 juillet 1998, n° 132595

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant à la villa "l'Accueil", à Bias à Saint-Julien-en-Born (40170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 novembre 1991, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de sa pension militaire de retraite de commandant de l'armée de l'air ;

2°) annule la décision du 26 novembre 1987 ;

3°) le renvoie devant le ministre, pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 novembre 1991, par laquelle celui-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite de commandant de l'armée de l'air sur l'indice afférent au 2e échelon du grade de lieutenant-colonel, M. X... soutient qu'en indiquant dans ses motifs que, à la date de sa radiation des cadres, l'indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon terminal du grade de commandant, atteint par lui à cette date, était "l'indice brut 735, afférent au premier échelon du grade de lieutenant-colonel", la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une lettre en date du 20 mars 1986 du ministre de la défense au requérant qu'à la date du 1er octobre 1961 à laquelle M. X... a été rayé des cadres, l'indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon terminal de son grade de commandant était bien l'indice brut 735, mais que celui-ci était afférent au deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle ; que, cette erreur ayant eu une influence sur le dispositif de ladite décision, M. X... est recevable et fondé à demander sa rectification ;

Considérant qu'il y a lieu, par suite, de modifier le troisième considérant et le dispositif de la décision du 27 novembre 1991 ;

Article 1er : Le troisième considérant de la décision susvisée est modifié comme suit : "Considérant que l'indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon terminal du grade de commandant atteint par le requérant à la date de sa radiation des cadres était l'indice brut 735, afférent au deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 que la pension de M. X... a été révisée le 11 février 1991 pour être calculée sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire sur le deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel".

Article 2 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit :

"Article 1er : La décision du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite sur l'indice afférent au 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel est annulée.

Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à larévision de la pension à laquelle il a droit".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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