CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, n° 153464

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1993 et 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... REY, demeurant au Centre médical, 120, Grand' Place à Grenoble (38100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1993 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 16 juillet 1991 du Conseil régional de l'Ordre la région de Rhône-Alpes et lui a infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant quinze jours à compter du 16 novembre 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir estimé qu'en raison de leur nombre, de leur emplacement et de leur libellé, les panneaux disposés à l'intérieur du centre commercial de Grand' Place à Grenoble, signalant l'emplacement du centre médical où M. Y... exerçait la radiologie, constituaient un procédé de publicité interdit par l'article 23 du code de déontologie alors applicable, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à ce praticien une sanction au motif qu'il avait accepté d'exercer son art dans le centre médical sous couvert de cette publicité, alors même qu'il n'en avait pas été l'initiateur, que les panneaux n'étaient pas sa propriété et qu'il avait demandé à la société propriétaire de l'immeuble de procéder à leur retrait ;

Considérant qu'eu égard aux circonstances ainsi relevées dont il résulte, selon les énonciations mêmes de la décision attaquée, que les faits reprochés au requérant ne lui étaient pas imputables, la section disciplinaire n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant que les faits reprochés à M. Y..., qui ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité, ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995 susvisée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre national des médecins ;

Article 1er : La décision en date du 21 juillet 1993 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REY, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.