CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, n° 174208

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ..., Le Viviersur-Mer (35960) ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 79-928/CEE du 30 octobre 1979 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-492/CEE du 15 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Georges Y...,
  • les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la Section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la Section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la légalité de l'arrêté attaqué6 paragraphes, 2 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture : "Le Comité national est obligatoirement consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : a) la préservation et la gestion des ressources conchylicoles ; b) les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ; ..." ; que l'arrêté du 21 juillet 1995 attaqué relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants affecte directement les conditions d'exercice des activités conchylicoles ainsi que la gestion des ressources dans la mesure notamment où il fixe les critères du classement des zones de production et de reparcage ; qu'il est constant que ledit arrêté a été pris sans que le Comité national de la conchyliculture ait été consulté ;

Considérant que la circonstance que le ministre était tenu d'assurer l'exécution de la directive du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves en prenant l'arrêté attaqué, ne l'exonérait pas de l'obligation de consulter, conformément à l'article 3 du décret précité du 19 décembre 1991, le comité national ; que, par suite, le défaut de la consultation préalable prévue par les dispositions précitées entache d'illégalité l'arrêté attaqué qui doit dès lors être annulé ;

Article 1er : L'intervention de la SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE NORMANDIE-MER DU NORD est admise.

Article 2 : L'arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la Section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.