CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, n° 171945

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence de la juridiction administrative - Compétence pour statuer sur le principe de l'attribution d'indemnités par la commission nationale, nonobstant l'article L.121-11 du code rural.

05, 17-03-01-02-05 En vertu du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier saisie d'un litige en matière de remembrement peut, à titre exceptionnel, prévoir que le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat, dont elle détermine le montant ; les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il résulte de ces dispositions que si la juridiction administrative n'est pas compétente pour trancher les contestations relatives au montant des indemnités accordées, elle le reste néanmoins pour statuer sur le principe de l'attribution de telles indemnités.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., Mme Joëlle X... et M. Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay (Mayenne) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 15 décembre 1994 relative au remembrement de leurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Montreuil-Poulay ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Pierre X... et autres,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite de l'annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ( ...), l'affaire peut être déférée par ( ...) les intéressés à une commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale" ; que, saisie par le consorts X... le 14 avril 1993, à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement en date du 5 mars 1992, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative à leur propriété et de l'absence de nouvelle décision de la commission départementale dans le délai d'un an suivant la date à laquelle le jugement du tribunal administratif est passé en force de chose jugée, la commission nationale d'aménagement foncier a statué par décision du 14 décembre 1994 à la place de la commission départementale ; que les consorts X... demandent l'annulation de cette décision ;

CSur la légalité externe de la décision3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations devant la commission nationale d'aménagement foncier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ;

Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur l'ensemble des moyens dont elle était saisie ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une omission de statuer doit être écarté ;

Considérant que l'annulation prononcée le 13 février 1992 par le tribunal administratif de Nantes ne concerne que l'extension du périmètre du 2 février 1990 ; qu'ainsi, la commission nationale d'aménagement foncier, en statuant sur les opérations de remembrement dont le périmètre avait fait l'objet d'un arrêté en date du 25 novembre 1986, n'a pas entaché sa décision d'irrégularité ;

DSur la légalité interne de la décision0 paragraphe, 1 min de lecture
ESur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 ( ...)" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;

Considérant que le tribunal administratif de Nantes a constaté dans les motifs de son jugement, qui sont le support nécessaire de son dispositif, que chacun des six comptes des consorts X... était affecté d'un défaut d'équivalence en productivité réelle entre les apports et les attributions dans chacune des natures de culture ; que, pour exécuter la chose jugée, la commission nationale a modifié les attributions de chacun de ces six comptes et aconsidéré que l'équilibre était obtenu pour les comptes 615, 620, 640 et 650 ; que si les requérants soutiennent que ces modifications n'ont pas fait disparaître le défaut d'équivalence dans ces quatre comptes, il ressort des pièces du dossier, notamment de la comparaison entre les apports initiaux et les attributions finales, que l'équivalence en valeur de productivité réelle est assurée pour chacun d'entre eux ;

FSur le moyen tiré du caractère insuffisant des indemnités6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11 d'un litige en matière de remembrement et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

Considérant, en premier lieu, que pour tenir compte du défaut d'équivalence en valeur de productivité réelle subsistant entre les apports et les attributions dans les deux comptes 610 et 630, la commission nationale d'aménagement foncier a décidé d'accorder une indemnité aux propriétaires de ces comptes sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 121-11 du code rural ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural, qui prévoient la possibilité de verser des soultes en espèces dans certaines hypothèses autres que celle visée à l'article L. 121-11, ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-11 du code rural, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les contestations relatives au montant des indemnités accordées sur le fondement desdites dispositions ; que, par suite, le moyen par lequel les requérants soutiennent que le montant des indemnités qui leur ont été accordées est insuffisant, sans contester utilement le principe même de l'attribution de telles indemnités, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Pierre X..., Mme Joëlle X... et M. Jean-Charles X... ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier attaquée est illégale ;

Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Joëlle X..., à M. Jean-Charles X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.