CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 23 octobre 1998, n° 169975

En bref

Sommaire

Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;

Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ;

Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts, M. X... se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat les moyens soumis aux premiers juges, et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X... ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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