CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 30 octobre 1998, n° 194936

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, l'ordonnance en date du 13 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y..., demeurant ... ;

Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de réversion présentée par Mme Y... du chef du lieutenant-colonel X..., décédé le 1er novembre 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les articles et du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Y... et M. X..., officier décédé en activité de service le 1er novembre 1996, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Y... ait vécu plus de onze ans avec cet officier avant le décès de celui-ci, n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de M. X... ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine Y... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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