CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 novembre 1998, n° 197137

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 197137, le jugement en date du 9 avril 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS, représenté par son secrétaire général en exercice ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 23 avril 1997, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants de proroger au-delà du 24 juin 1997 le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu 2°, sous le n° 197495, l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée ausecrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. - ANCIENS COMBATTANTS, représenté par un secrétaire général adjoint régulièrement habilité ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1997, présentée par le SYNDICAT C.G.T. - ANCIENS COMBATTANTS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants de proroger au-delà du 24 juin 1997 le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié ;

Vu le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997, notamment son article 13 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et du SYNDICAT CGT - ANCIENS COMBATTANTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que les syndicats requérants demandent l'annulation d'une décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants aurait prorogé le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés de ce département ministériel venu à expiration le 24 juin 1997 ; que la circonstance que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'avait pas, le 26 mars et le 23 avril 1997, dates des requêtes respectives du SYNDICAT CGT - ANCIENS COMBATTANTS et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, pris l'arrêté fixant la date et les modalités d'organisation des opérations électoralespour le renouvellement des membres de cette commission administrative paritaire n'a pu, à elle seule, avoir pour effet de faire naître une décision de prorogation du mandat des membres de ladite commission ; que le "calendrier prévisionnel des élections aux commissions administratives paritaires en 1997", adressé aux organisations syndicales le 11 mars 1997 par le directeur de l'administration générale et prévoyant, s'agissant de cette commission, une "prorogation de un an, à soumettre au prochain comité technique paritaire ministériel", constitue une simple mesure préparatoire de la décision de prorogation prise par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 juillet 1997 ; que les requêtes qui ne sont dirigées contre aucune décision sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;

Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et du SYNDICAT CGT - ANCIENS COMBATTANTS sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, au SYNDICAT CGT - ANCIENS COMBATTANTS et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.