CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, n° 197945

En bref

Sommaire

Élections – Élections regionales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Raymond X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mochon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne" ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture "son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que de ses factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; qu'en vertu des dispositions de l'article du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit" et que l'article L. 341-1 relatif aux conseillers régionaux dispose que : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 5212" ;

Considérant qu'il est constant que M. Raymond X..., tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique, n'a pas déposé son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel l'élection a été acquise ; qu'il y a lieu, par suite, de constater l'inégibilité de M. Raymond X... aux élections régionales pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision ;

Article 1er : M. Raymond X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Raymond X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.