CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 20 janvier 1999, n° 192556

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X... EL HADI, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre, modifié ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ;

Considérant que si M. Y... soutient que le certificat d'études spéciales en anesthésie-réanimation qui lui a été délivré par la faculté de médecine d'Abidjan (Côte d'Ivoire) en 1993 serait de nature à lui attribuer de plein droit la reconnaissance de médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, il n'invoque aucun texte ni aucune stipulation de convention internationale ni aucun autre texte à l'appui de ses allégations ;

Considérant qu'en estimant que les diverses activités exercées par M. Y... depuis 1983 dans la discipline de l'anesthésie-réanimation, le poste de chef de section d'anesthésie-réanimation à la clinique du Cap à Dakar qu'il occupe depuis le 6 février 1995, le diplôme ivoirien ci-dessus mentionné et le diplôme français universitaire de pathologie et de soins d'urgence dont il est titulaire ne permettaient pas d'établir qu'il avait acquis les connaissances particulières requises pour l'octroi de la qualité de médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation en France, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant la qualification demandée ;

CSur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... X... EL HADI, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.