CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mars 1999, n° 184921

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1996, 15 janvier 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui avait été prononcée à son encontre par le conseil régional de l'ordre de Basse-Normandie et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mochon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que la décision attaquée de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant trois mois, serait insuffisamment motivée, manque en fait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a maintenu les termes d'un diagnostic dont les résultats d'une analyse avait révélé la fragilité, sans engager sa patiente à se soumettre aux examens complémentaires qu'appelait normalement son état ; qu'en estimant, à partir de ces faits qu'elle n'a pas dénaturés, qu'un tel comportement était contraire aux dispositions des articles 34 et 36 du code de déontologie médicale, qui imposent aux médecins d'assurer à leurs malades des soins consciencieux, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas donné aux faits qu'elle a relevés une qualification juridique erronée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sont exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; qu'en estimant que les faits retenus à l'encontre de M. X... n'étaient pas amnistiés, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application de cette dernière disposition ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, en tout état de cause, obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au Conseil nationalde l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.