En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., médecin au centre hospitalier André Boulloche à Montélimar (25209 cedex) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970, modifié, notamment par l'arrêté du 17 mars 1971 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 3-3° du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970, modifié notamment par les arrêtés des 17 mars 1971 et 16 octobre 1989 : "Sont considérées comme compétences et peuvent être exercées, exclusivement, ou simultanément, avec la chirurgie générale, les disciplines suivantes : ... la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il est licite ... pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'oto-rhinolaryngologie et la stomatologie de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et d'une compétence en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique" ; que M. X..., qui se prévaut d'une qualification en gynécologie-obstétrique, ne soutient pas avoir obtenu une qualification de spécialiste dans l'une des disciplines ci-dessus mentionnées ; que le moyen qu'il tire de l'importance de son activité chirurgicale et de ses connaissances particulières en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est, par suite, inopérant ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins était donc tenu de rejeter sa demande d'attribution de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté cette demande ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.