CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 14 avril 1999, n° 172660

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision AD 1379 du 29 juin 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de cinq jours ;

2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ;

Considérant qu'il résulte de l'article du code de la santé publique que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et les conseils régionaux peuvent prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ; qu'ainsi, les décisions de ces instances sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6-1, précité, s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles et du code de la santé publique applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, et qu'il n'est pas contesté, que celle-ci a été prise après une audience non publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995, cotée AD 1739, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, section des assurances sociales, lui a infligé la sanction de cinq jours d'interdiction de fournir des prestations aux assurés sociaux ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens ;

Article 1er : La décision AD 1379 du 29 juin 1995, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a infligé à M. X... la sanction de l'interdiction de fournir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de cinq jours, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., au médecin chef de service de l'échelon local du service médical de Côte d'Or, au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.