CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 5 juillet 1999, n° 195242

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a indiqué qu'il était redevable d'un trop perçu de 31 008, 51 F dont il conteste le montant en tant qu'il excède la somme de 6342, 71 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret modifié n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant la réforme de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 en tant que cette décision le déclare redevable d'une somme de 24 665, 80 F correspondant à un trop perçu de compléments et de suppléments d'indemnités pour charges militaires qui lui ont été versés en raison de sa mutation à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Metz (ERCAT), ultérieurement retirée ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision du 13 novembre 1997 par laquelle, après retrait avant toute exécution de la décision le mutant à l'ERCAT de Metz, M. X... a été affecté au 4ème régiment de hussards "passagers" de Metz ne constituait pas une mutation avec changement de résidence prononcée d'office pour les besoins du service, laquelle seule ouvre droit au bénéfice du complément et du supplément d'indemnité pour charges militaires ; que dès lors M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de ce complément et de ce supplément d'ICM qui lui avaient été versés à titre de la décision le mutant à l'ERCAT de Metz ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait commis, en prenant puis en retirant la première mutation de M. X... et en lui réclamant sept mois plus tard le remboursement du trop-perçu, une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée qui lui a refusé les indemnités qu'il sollicitait ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.