CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 7 juillet 1999, n° 172964

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Bois et forets

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 6 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ;

Vu la demande, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1995 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande d'autorisation de défricher un terrain situé à Mimet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ; ( ...) 8°) A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; ( ...) 10°) A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ;

Considérant que M. X... a demandé l'autorisation de défricher 1 100 m2 sur un terrain dont il est propriétaire à Mimet (Bouches-du-Rhône) ; que ce terrain est situé au nord du massif forestier de l'Etoile dont il est séparé par la route de Mimet à Notre-Dame des Anges et au sud d'un boisement communal dont il est séparé par la route de la Pignatelle ; que les parcelles dont le déboisement est envisagé, situées à la pointe d'un triangle délimité par les routes de Mimet à Notre-Dame des Anges et de la Pignetelle, sont bordées à l'est par une zone d'urbanisation et à l'ouest par une aire de stationnement ; que si le ministre soutient que la situation du massif forestier de l'Etoile a conduit les communes de sa périphérie à envisager la création d'un parc naturel régional, le défrichement envisagé sur un terrain situé non à l'intérieur du massif, mais en bordure de celui-ci n'est pas, compte tenu de sa localisation à l'extrémité d'une zone urbanisée, de nature à compromettre l'équilibre biologique de la région dans laquelle s'intègrent le massif de l'Etoile et les boisements communaux susmentionnés ; qu'il suit de là que le motif tiré de ce que le défrichement envisagé aurait pour effet de compromettre l'équilibre biologique de la région n'est pas de nature à justifier la décision attaquée ;

Considérant qu'il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré de la protection contre l'incendie de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée qui a fait l'objet de la demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1995 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.