CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, n° 181714

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Kerfeunteun à Hôpital-Camfrout (29460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen, après avoir annulé la décision du 18 juillet 1990 du ministre de la défense prononçant sa mutation d'office, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité du fait de ladite décision ;

2°) de condamner l'Etat à défaut de reconstitution de carrière à lui verser une somme de 133 860 F en réparation du préjudice matériel causé par la décision du 18 juillet 1990 ainsi qu'une somme de 100 000 F au titre du préjudice moral, de l'atteinte à la réparation et des troubles dans les conditions d'existence avec les intérêts desdites sommes depuis la demande initiale ;

3°) d'ordonner la capitalisation à la date du dépôt de sa requête, plus d'un an s'étant écoulé depuis la dernière demande en ce sens ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Casas, Auditeur,
  • les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a qualifié à bon droit de mutation dans l'intérêt du service, sans caractère disciplinaire, la décision en date du 18 juillet 1990 par laquelle M. X..., maréchal des logis chef, précédemment en fonctions en Polynésie, a été affecté en métropole ; que l'appréciation par laquelle elle a estimé qu'une telle mesure était justifiée n'est, en l'absence de dénaturation, pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la cour a pu légalement déduire de cette appréciation que malgré l'illégalité dont elle se trouvait entachée, en raison d'un vice de procédure censurée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 20 avril 1993, devenu définitif sur ce point, la décision du 18 juillet 1990 n'avait pas causé à M. X... un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.