CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, n° 193308

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 13 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental de l'ordre de Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation d'exercer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique en cabinet secondaire à Thonon-lesBains ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 85 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre intéressé. Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées" ;

Considérant que la décision attaquée, refusant à M. X... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Thonon-les-Bains, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas respecté les règles de forme applicables aux décisions juridictionnelles qui, en tout état de cause, n'ont pas à être signées par tous les membres ayant participé au délibéré, doit être écarté ;

Considérant que la décision attaquée s'est fondée, pour refuser l'autorisation demandée qui, ainsi qu'il ressort des écritures mêmes du requérant, portait sur l'ouverture d'un cabinet secondaire, sur la circonstance que les besoins des malades étaient déjà satisfaits par la présence de plusieurs praticiens exerçant dans la même discipline dans le secteur de Thonon-lesBains ; que M. X... ne conteste pas le motif de rejet de sa demande ; que si le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est, en outre, fondé sur l'impossibilité pour M. X... d'assurer la continuité des soins, son cabinet principal étant situé à Paris, le moyen tiré de ce que cette dernière exigence serait fondée sur des critères plus restrictifs que ceux qui sont appliqués aux ressortissants de la communauté européenne désireux d'exercer en France à titre secondaire ne peut en tout état de cause être utilement invoqué dès lors que M. X... n'invoque aucune discrimination fondée sur l'article 52 du traité de Rome dont il aurait été la victime ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 décembre 1997 ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... versera au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.