CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 15 octobre 1999, n° 198348

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, présentée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé la décision du 22 janvier 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en tant qu'elle lui reconnaît la qualité de travailleur handicapé catégorie C pour une durée de 10 ans avec recherche d'emploi en lui conseillant de s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Casas, Auditeur,
  • les observations de Me Balat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles qui s'imposent aux juridictions administratives ; qu'au nombre de ces règles, figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines s'est bornée, à confirmer sans donner de motifs, la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 22 janvier 1998 qui lui était déférée par M. Mamadou X... ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que la décision juridictionnelle attaquée est entachée d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines du 5 juin 1998 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines.

Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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