CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, n° 170956

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du président en date du 29 juin 1995, la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Viviane X... et Danielle Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a accordé à M. Y... l'autorisation d'ouvrir par dérogation une officine de pharmacie, quartier de l'Annonciade dans la commune de Ville-di-Pietrabugno, ensemble l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1994 procédant à l'enregistrement de ladite officine de pharmacie ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) de condamner M. Y... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, notamment son article 23 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, encore applicable, en vertu de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994, à l'examen des demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994, le préfet peut autoriser la création par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; que sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 26 juillet 1994, autorisé M. Y... à créer par voie dérogatoire une officine à Ville-di-Pietrabugno, quartier de l'Annonciade, résidence du Fango ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur concerné par la création de l'officine de M. Y... comprend la partie sud de la commune de Ville-di-Pietrabugno et la partie nord de la zone d'aménagement concerté du Fango sur le territoire de la commune de Bastia ; qu'eu égard tant à l'importance de la population résidant dans ce secteur qu'au relief et à la configuration des lieux ainsi qu'à la dispersion des officines existantes et à la difficulté des déplacements dans cette zone, le préfet de la Haute-Corse n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la santé publique en accordant l'autorisation sollicitée ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mmes X... et Z... la somme qu'elles demandent au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ;

Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdidtes dispositions et de condamner les requérantes à payer à M. Y... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : La requête de Mmes X... et Z... est rejetée.

Article 2 : Mmes X... et Z... verseront une somme de 10 000 F à M. Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Viviane X..., à Mme Danielle Z..., à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.