CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 8 décembre 1999, n° 199217

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant à "La Bergerie"à Saint-Dezery (30190) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1998 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une punition de 20 jours d'arrêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ( ...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le message par lequel M. X..., chef d'escadron de gendarmerie, a été convoqué par le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane, à l'état-major duquel il était affecté depuis le 4 juillet 1996, ne faisait ressortir ni qu'une sanction disciplinaire était envisagée à son encontre, ni par conséquent les griefs retenus contre lui ; que le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane a fait connaître à M. X... les faits qui lui étaient reprochés seulement au cours de l'entretien qu'il a eu avec lui le 27 juillet 1998 à 16 heures, puis a décidé, le jour même, de lui infliger une sanction de 20 jours d'arrêts ; qu'ainsi, et alors qu'aucune urgence imposant que cette sanction fût prononcée sans délai n'est invoquée par le ministre de la défense, le commandant X... n'a pas été mis en mesure de demander la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense avant l'intervention de la sanction dont il a fait l'objet ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du 27 juillet 1998, par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une sanction de 20 jours d'arrêts est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;

Article 1er : La décision du commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane en date du 27 juillet 1998 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.