CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, n° 143975

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, la requête présentée par M. Jean-Christian BANS, demeurant ... ; M. BANS demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury formé par la section 33 du Comité national de la recherche scientifique arrêtant la liste des candidats admissibles au concours de recrutement de chargés de recherche de l'année 1991 et de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prononçant leur nomination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson , Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du jury

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la nomination dans le corps des chargés de recherche d'un des membres du jury, M. X..., avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 8 novembre 1985, l'intéressé avait fait l'objet d'une nouvelle mesure de classement prise par décision du directeur général du centre national de recherche scientifique en date du 1er juin 1986 avec effet au 1er octobre 1982 ; que, par suite, M. X... avait qualité pour siéger au sein du jury ayant procédé à l'examen de la candidature de M. BANS ;

Considérant que la candidature de M. BANS en vue de son recrutement en qualité de chargé de recherche en 1991 était soumise aux dispositions des décrets des 20 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés ; que si ces décrets font obligation au jury de procéder à l'audition des candidats, ni ces décrets ni aucune autre disposition réglementaire ne fixent une durée minimale pour cette audition ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'audition de M. BANS par le jury se serait déroulée, notamment du fait de sa durée, dans des conditions de nature à rompre l'égalité entre les divers candidats au concours ;

Considérant qu'en se bornant à alléguer que des différends liés à des considérations d'ordre politique ou de conception scientifique l'opposeraient à certains membres du jury formé par la section 33, M. BANS n'établit pas que sa candidature aurait été examinée avec partialité ou que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères autres que la valeur des candidats ;

Considérant que le bien-fondé de l'appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas de nature à être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BANS n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération fixant la liste des candidats admissibles ;

CSur les conclusions dirigées contre les nominations3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation des nominations, M. BANS se borne à invoquer l'illégalité de la délibération du jury d'admissibilité ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen ainsi soulevé doit être écarté ;

Article 1er : La requête de M. BANS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christian BANS, au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.