CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 19 janvier 2000, n° 204873

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1999, présentée par M. Marna Y... demeurant chez M. Jiana X..., ... et par l'association "Soleil d'Afrique" dont le siège est ... ; M. Y... et l'association "Soleil d'Afrique" demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par l'association "Soleil d'Af'rique"

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'association "Soleil d'Afrique" n'était pas partie au litige devant le tribunal administratif de Paris, qu'elle est dès lors sans qualité pour faire appel du jugement en date du 14 octobre 1998 ; que par suite, la requête susvisée doit être rejetée en tant qu'elle est présentée par ladite association ;

Considérant toutefois que l'association "Soleil d'Afrique" doit être regardée comme présentant une intervention à l'appui de la requête de M. Y... ; qu'en raison de son objet social ladite association a intérêt à intervenir ; que par suite son intervention doit être admise ;

CSur le fond2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification le 23 mars 1998 de la décision du 18 mars 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

DSur l'exception d'illégalité de la décision de refus du séjour1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. Y... soutient qu'il remplissait les conditions définies par la circulaire du 24 juin 1997 pour être admis au séjour, il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 18 mars 1998 du préfet de police refusant son admission au séjour ;

ESur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1989, qu'il a toujours travaillé et déclaré ses revenus, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. Y... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et l'association "Soleil d'Afrique" ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : L'intervention de l'association "Soleil d'Afrique" est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marna Y..., à l'association "Soleil d'Afrique", au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.