Étrangers – Reconduite à la frontière : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275340a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 257927Il résulte des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 273484Il résulte des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, pour être recevable, une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière notifié par la voie administrative doit être…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 261433Le délai de six mois écoulé entre l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière fixant le pays de destination et sa notification à l'intéressé n'a pas pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 272256L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre,…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 269125Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 268896Compte tenu de ses termes, l'avant-dernier alinea de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 251837Dès lors qu'un étranger est entré irrégulièrement sur le territoire français, il peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275340a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 257927Il résulte des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 273484Il résulte des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, pour être recevable, une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière notifié par la voie administrative doit être…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 261433Le délai de six mois écoulé entre l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière fixant le pays de destination et sa notification à l'intéressé n'a pas pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 272256L'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre,…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 269125Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 268896Compte tenu de ses termes, l'avant-dernier alinea de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 251837Dès lors qu'un étranger est entré irrégulièrement sur le territoire français, il peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 260364Personne de nationalité étrangère qui, séjournant en France depuis deux années seulement et vivant avec un compatriote auquel elle est mariée depuis moins d'un an et qui ne dispose que d'un titre de séjour temporaire,…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 258897Les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes de l'Etat partie à cette…
- Non-lieuCE, 4 avr. 2005, n° 257981Arrêté de reconduite à la frontière annulé par un jugement de première instance, dont l'autorité préfectorale relève appel avant de délivrer à l'étranger un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 269313En l'absence de circonstances particulières, le simple fait qu'un étranger non soumis à l'obligation du visa et séjournant depuis moins de trois mois sur le territoire national ait reconnu, lors de son interpellation…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 276123Le mécanisme particulier de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable aux faits de l'espèce ne fait pas obstacle à l'intervention du…
- RenvoiCE, 24 nov. 2004, n° 255521Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative que les conclusions incidentes du requérant tendant à ce que la responsabilité pour faute de l'Etat soit…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 265330La circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle, conformément à ce que prévoit l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa…
- AvisCE, 9 juin 2004, n° 265661a) Les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, ont pour objet de…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 253013Aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion... 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 252135En estimant qu'un étranger, atteint d'une grave insuffisance rénale chronique et inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 252988Il résulte de la combinaison des articles R. 776-12 et R. 776-13 du code de justice administrative, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 250138Arrêté par lequel un préfet décide la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger se bornant à mentionner l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sans indiquer sur lequel des cas envisagés par le I de…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 240267a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247865L'intéressé a servi dans la légion étrangère plus de quatre ans au cours desquels il a notamment participé à des opérations militaires impliquant des unités combattantes. Il est demeuré sur le territoire français après…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236016Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours…
- SatisfactionCE, 13 juin 2003, n° 245735Si le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223536L'étranger qui, demandant l'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, peut également exciper de l'illégalité de la décision qui lui refuse le…
- CECE, 31 mars 2003, n° 249561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 247875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 240694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 242111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 242150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 249368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 238210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 241280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 240623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 242314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 238942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 243861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 241545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 234833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 234549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 236751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 247636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 229135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 237375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 235349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 236407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 252662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 251435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 236966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 251331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 245420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 239439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 241658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 241989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 242518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244896Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 235369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 236406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250786Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250790Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 12 mars 2003, n° 236885Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 12 mars 2003, n° 245655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 245780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 246530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 248616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 240586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 239722Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 239159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 249407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 245104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249762Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249697Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250347Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 251252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 237977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 236052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 251552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 251675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250440Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 250672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 251253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 245320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247006Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 246860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 247864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 248404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 248639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 248640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 241110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 238424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 240783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 238979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 242880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 243291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 243909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 241953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 241968Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 242069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249228Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 10 mars 2003, n° 249428Étrangers – Reconduite a la frontiere