CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 2000, n° 191187

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1997, présentée par Mme Sylvie X... Y..., demeurant ... ; elle demande l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;

Considérant que le décret du 28 avril 1997 rapportant le décret de naturalisation de Mme YAMAS Y... du 30 janvier 1995 a été pris au motif que l'intéressée avait, dans sa demande de naturalisation souscrite le 5 janvier 1993, déclaré être célibataire, alors qu'il ressortait du registre d'état civil de la commune de Sinfra en Côte d'Ivoire qu'elle s'était mariée dans cette commune, le 15 décembre 1992, et que dès lors la naturalisation avait été acquise sur la base de déclarations mensongères ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier produites à l'appui de la requête que Mme YAMAS Y... se trouvait en France et non en Côte d'Ivoire à la date où son mariage a été prononcé à son insu ; qu'ainsi, et alors même qu'elle ne justifie pas avoir engagé d'action en nullité à l'encontre de ce mariage, elle a pu se déclarer célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation sans commettre de fraude ;

Considérant, dès lors, que Mme YAMAS Y... est fondée à demander l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 prononçant sa naturalisation ;

Article 1er : Le décret du 28 avril 1997 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... Y..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.