Droits civils et individuels – État des personnes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 mai 2026, n° 501856Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 482689Il résulte des article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 494907L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen,…
- CECE, 17 déc. 2024, n° 479074Pour l'application des articles 1er et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 4896501) Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 481196Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l’article 61-3-1 du code civil. Première ministre s’étant…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 469227Etranger étant le président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui a eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l’un des prédicateurs, connu pour des propos d’une…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 470174L’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d’identité d’une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur…
Toutes les décisions
- CECE, 29 mai 2026, n° 501856Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 482689Il résulte des article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 494907L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen,…
- CECE, 17 déc. 2024, n° 479074Pour l'application des articles 1er et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 4896501) Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 481196Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l’article 61-3-1 du code civil. Première ministre s’étant…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 469227Etranger étant le président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui a eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l’un des prédicateurs, connu pour des propos d’une…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 470174L’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d’identité d’une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4688591) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 465061Rejet par la garde des sceaux, ministre de la justice de la demande de Mme X tendant à adjoindre à son nom celui de « de Rouffignac ». Rejet par le tribunal administratif du recours présenté par Mme X contre cette…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 461746La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil. ...1) Ce nom doit avoir été porté dans la famille du…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4662231) Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. ...2) Personne entrée en France en 2004 ayant…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 466270Le nom que Mme X. et M. Y ont été autorisés à ajouter, par décret, à leur nom de famille est celui porté respectivement par leur arrière-grand-mère maternelle et arrière-arrière-grand-mère maternelle. A la date de ce…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 458403Circulaire par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation…
- CECE, 21 juin 2022, n° 456840Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l’article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement de ceux-ci, sans…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4574941) a) A moins d’engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s’agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l’article 23 du titre IX du livre Ier…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 449785Premier ministre faisant valoir les liens que l’étranger avait entretenu et continuait d’entretenir avec les services de renseignement de la Tunisie, ainsi qu’en attestait ses nombreux contacts avec des autorités…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 448380La circonstance qu’un nom dont il est demandé le relèvement n’a été porté par aucun ascendant jusqu’au quatrième degré, mais qu’il aurait toutefois pu l’être s’il n’avait pas été retranscrit de façon incomplète sur les…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 454927Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 447231Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle à ce que des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations puissent acquérir la nationalité française, il ne trouve pas à s'appliquer à l'étranger condamné qui a…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 450752Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448719En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à…
- CECE, 28 mai 2021, n° 441856Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième…
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 284710L'article 21-16 du code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » tandis que l'article 21-26 du même code dispose que « Est…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 280372a) La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée sur le fondement de l'intérêt légitime mentionné au 1er alinéa de l'article 61 du code civil et n'est donc pas, dans ce cas, subordonnée à la…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 278730Un décret, pris sur la demande d'un citoyen français, et libérant ce dernier de ses liens d'allégeance avec la France, ne peut être attaqué par lui par la voie du recours en excès de pouvoir. Eu égard à l'importance de…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 268006Si M. de Montesquiou Fezensac fait valoir qu'il existe un risque de confusion entre le nom D'Artagnan que la personne ayant demandé à changer de nom a été autorisée, par le décret attaqué, à substituer à son nom…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 233074Un étranger a dissimulé à l'administration chargée d'instruire sa demande de revenu minimum d'insertion de très importants revenus provenant de la cession d'immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 253341Ne commet pas d'erreur de droit la cour qui estime que le préfet peut légalement refuser l'inhumation dans une propriété particulière sollicitée en application des dispositions de l'article L. 2213-32 du code général…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244589En estimant qu'un patronyme ne présente pas un caractère ridicule conférant à une personne un intérêt légitime à demander à changer de nom, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui,…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 251299Le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la conserver n'est pas au nombre des droits et…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 246498Doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans un pays considéré, le ressortissant français qui a obtenu des autorités de ce pays des visas de séjour d'une validité d'un à trois…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 242515a) Pour l'application des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, il appartient aux autorités administratives de…
- CECE, 3 mars 2003, n° 247648Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mars 2003, n° 247663Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 févr. 2003, n° 245477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 243062Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 232632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 244408Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 13 janv. 2003, n° 221717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220174Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 6 déc. 2002, n° 227523Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 22 nov. 2002, n° 227766Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 2002, n° 248241Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 2 oct. 2002, n° 227480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239258Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224538Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237127Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230887Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232294Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232668Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 28 juin 2002, n° 241224Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 241568Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 236063Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 236445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 217951Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235460Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235443Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 14 juin 2002, n° 226178Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 228681Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 27 mai 2002, n° 234632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mai 2002, n° 240284Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 15 mai 2002, n° 239487Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 15 mars 2002, n° 228103Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 11 févr. 2002, n° 216913Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 déc. 2001, n° 234297Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223383Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223732Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 222032Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 23 nov. 2001, n° 224655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 nov. 2001, n° 180372Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 27 juill. 2001, n° 222950Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203044Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 juin 2001, n° 221866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 2001, n° 222973Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 25 avr. 2001, n° 213757Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 30 mars 2001, n° 203452Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 mars 2001, n° 198527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 202870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 219150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 févr. 2001, n° 194328Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 210080Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 201960Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 nov. 2000, n° 206754Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205611Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205784Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198459Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 27 oct. 2000, n° 179411Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206061Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 202553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 189022Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 200912MM. Bernard et Arnaud Y... ayant demandé à porter le nom de "de Y..." sous lequel leur famille, et notamment certains de leurs ascendants qui furent artistes peintres, serait connue depuis plusieurs générations, la…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208868Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 200802Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 2000, n° 207918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 206904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 209658Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 208456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mai 2000, n° 202480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mai 2000, n° 206651Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 198533Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mars 2000, n° 183555Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mars 2000, n° 202533Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 2000, n° 199737Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 mars 2000, n° 186439Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 2000, n° 183634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 févr. 2000, n° 200040Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191187Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 192616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 194888Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195724Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 169689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1999, n° 193507Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169419Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171245Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172667Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 179690Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172674Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 nov. 1999, n° 181280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 180236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185588Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 186298Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185600Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 oct. 1999, n° 192890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 191189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 193019Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 189072Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 172675Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 sept. 1999, n° 184512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 185203Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 sept. 1999, n° 196738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195683Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186110Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186883Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185619Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186930Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 181445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 juin 1999, n° 181809Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 191410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 192680Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179559Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180190Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183529Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183653Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179923Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184713Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 185485Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 187592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 186055Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 198207Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 198418Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 188791Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 188388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 196492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 197189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 173267Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 juin 1999, n° 178406Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 198978Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 juin 1999, n° 187662Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 191313Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 191899Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 192620Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 196565Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 195522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 180319Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 179688Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 176296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 183863Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 184919Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 182628Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 185957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 avr. 1999, n° 176585Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189687Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 194503Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 189803Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 171387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 mars 1999, n° 171437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation