CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 2000, n° 199737

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 7 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. Hachemi X... et la décision du 8 juillet 1994 rejetant son recours gracieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du Gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur des faits exposés dans une note sans en-tête ni signature que le ministre dit émaner de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur ; qu'en relevant que les faits reprochés étaient contestés par M. X..., qu'il n'était fait état à l'égard de celui-ci d'aucune condamnation pénale et que le document produit par le ministre n'avait, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout autre élément et eu égard au caractère peu circonstancié de ce document, aucune valeur probante, la cour s'est livrée, sans entacher sa décision d'une dénaturation, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Hachemi X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.