CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 2000, n° 200052

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant chez M. Macalou X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour en date du 12 février 1998 prise à son encontre par le préfet ; que l'intéressé ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ni soutenir utilement que le préfet de l'Essonne aurait méconnu le principe d'égalité en procédant à la régularisation de la situation de certains étrangers au titre de ladite circulaire ; qu'en l'absence d'autre moyen dirigé contre l'arrêté litigieux, les conclusions présentées par M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut l'assortir d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.