CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, n° 210197

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martha Cécilia Z... Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme SOLANO Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1999 et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 prononçant sa reconduite à la frontière, Mme SOLANO Y... se borne à soutenir qu'elle est mère d'un enfant français et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article -12° du code civil, cet enfant est né le 25 décembre 1998, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, en date du 29 septembre 1998 ; que la circonstance que, postérieurement à cette naissance, Mme SOLANO Y... ait fait une nouvelle demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SOLANO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 ;

Article 1er : La requête de Mme SOLANO Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martha Cécilia Z... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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