CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 29 mars 2000, n° 187644

En bref

Sommaire

Étrangers – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sedrettin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission des recours des réfugiés, ne statuant ni en matière pénale, ni sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable est inopérant ;

Considérant qu'en estimant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est retourné en Turquie afin d'y contracter son mariage le 3 mars 1994 et qu'il doit être regardé comme s'étant, à cette occasion, volontairement réclamé de la protection des autorités turques, la commission des recours des réfugiés, a, sans commettre d'erreur sur leur qualification et sans les dénaturer, souverainement apprécié les faits de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 1996 par laquelle la commission a rejeté son recours contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mai 1995 lui retirant le statut de réfugié ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sedrettin X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.