Étrangers – Réfugiés et apatrides : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 284706Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine…
- RenvoiCE, 18 janv. 2006, n° 255687La commission des recours des réfugiés commet une erreur de droit en ne relevant pas, pour se prononcer sur les craintes alléguées par un demandeur en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 273198a) Aux termes de l'article 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258437L'administration dispose, en application du paragraphe 13-3 de l'annexe à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, de la faculté de limiter, pour les réfugiés titulaires d'un titre de…
- RejetCE, 10 janv. 2003, n° 228947La composition de la commission des recours des réfugiés étant fixée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, est inopérant le moyent tiré de ce que la présence en son sein d'un représentant du conseil de l'office…
Toutes les décisions
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 284706Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine…
- RenvoiCE, 18 janv. 2006, n° 255687La commission des recours des réfugiés commet une erreur de droit en ne relevant pas, pour se prononcer sur les craintes alléguées par un demandeur en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 273198a) Aux termes de l'article 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258437L'administration dispose, en application du paragraphe 13-3 de l'annexe à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, de la faculté de limiter, pour les réfugiés titulaires d'un titre de…
- RejetCE, 10 janv. 2003, n° 228947La composition de la commission des recours des réfugiés étant fixée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, est inopérant le moyent tiré de ce que la présence en son sein d'un représentant du conseil de l'office…
- CECE, 10 janv. 2003, n° 229043Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239536Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239537Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239534Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 juin 2002, n° 227490Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 21 juin 2002, n° 227491Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 juin 2002, n° 220208Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 17 mai 2002, n° 216915Étrangers – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride – Absence
- CECE, 11 mars 2002, n° 217458Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 6 févr. 2002, n° 223762Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 2001, n° 212812Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 2001, n° 209219Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 7 déc. 2001, n° 215283Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 9 juill. 2001, n° 206657Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 13 juin 2001, n° 216470Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 30 mai 2001, n° 225467Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 25 avr. 2001, n° 222005Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 avr. 2001, n° 188192Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 30 mars 2001, n° 206798Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 mars 2001, n° 216952Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 mars 2001, n° 220240Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 févr. 2001, n° 195356Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207159Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 déc. 2000, n° 197075Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 8 nov. 2000, n° 197668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206797Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206045Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 202210Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205619Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 15 mai 2000, n° 190059Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, 28 avr. 2000, n° 187078Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 28 avr. 2000, n° 162944Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 2000, n° 187644Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 2000, n° 196325Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 févr. 2000, n° 184415Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 181742Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 189812Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 189813Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 nov. 1999, n° 181710Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 nov. 1999, n° 184863Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 8 oct. 1999, n° 185199Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 sept. 1999, n° 187016Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 sept. 1999, n° 186876Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1999, n° 185003Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1999, n° 185004Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 sept. 1999, n° 187578Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 sept. 1999, n° 188981Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204204Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204205Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202762Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205703Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 juin 1999, n° 184343Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 17 mai 1999, n° 183538Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 mai 1999, n° 184280Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 mai 1999, n° 184281Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1999, n° 184953Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 17 mars 1999, n° 160895Étrangers – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride – Absence
- CECE, 26 févr. 1999, n° 181737Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 févr. 1999, n° 179689Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1999, n° 150535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1999, n° 172630Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1999, n° 181624Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184559Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158415Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 déc. 1998, n° 180371Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 nov. 1998, n° 179713Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 oct. 1998, n° 158025Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 23 oct. 1998, n° 179693Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 23 oct. 1998, n° 180535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1998, n° 172403Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1998, n° 179364Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1998, n° 184394Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 7 oct. 1998, n° 176883Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 189455Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 189059Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 189686Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 193800Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 193572Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 193780Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 juin 1998, n° 188201Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1998, n° 181721Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 8 juin 1998, n° 163466Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 164652Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 176458Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 174085Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1998, n° 179740Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188436Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 192463Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 176809Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 179094Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 25 mars 1998, n° 189884Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 18 févr. 1998, n° 187696Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 18 févr. 1998, n° 157571Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 18 févr. 1998, n° 164666Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 févr. 1998, n° 178021Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 169717Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 170073Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179904Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179905Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179973Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1997, n° 179330Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168116Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 juill. 1997, n° 170247Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 juill. 1997, n° 186223Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 juin 1997, n° 174094Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 153373Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 167624Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 160615Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 144910Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juin 1997, n° 171974Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 mai 1997, n° 158155Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 mai 1997, n° 160537Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 164873Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 156633Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 160535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 mai 1997, n° 160536Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 148531Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 150657Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 148180Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 150777Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 144482Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 168654Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 avr. 1997, n° 168655Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 avr. 1997, n° 148435Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 avr. 1997, n° 165108Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 150927Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 150928Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 183984Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mars 1997, n° 168189Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1997, n° 157680Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 157670Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 156287Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 171034Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 172063Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176278Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156264Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 144925Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 144926Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 169172Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 169173Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 163723Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 167194Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 167195Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 nov. 1996, n° 165353Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 146867Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155198Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 153927Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 juill. 1996, n° 167955Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 163706Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 165276Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 161348Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 19 juin 1996, n° 151061Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mai 1996, n° 140867Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1996, n° 138546Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1996, n° 158652Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 avr. 1996, n° 158129Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 avr. 1996, n° 158128Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 1996, n° 132258Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 mars 1996, n° 156505Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 161418Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 150662Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 153572Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1996, n° 153243Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 févr. 1996, n° 139566Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116694Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 6 oct. 1995, n° 150074Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153492Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1995, n° 150030Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1995, n° 148089Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 7 juin 1995, n° 121824Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mai 1995, n° 134212Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mai 1995, n° 156110Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 mai 1995, n° 136300Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 mai 1995, n° 137464Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1995, n° 132455Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 130247Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 139791Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 130246Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 130411Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 150363Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 154890Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 146829Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 148668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 139065Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 137998Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 162726Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 mars 1995, n° 142843Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 149218Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133982Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 févr. 1995, n° 140668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 25 janv. 1995, n° 130118Étrangers – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride – Absence
- CECE, 11 janv. 1995, n° 132755Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 janv. 1995, n° 132583Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1995, n° 153538Étrangers – Refugies et apatrides