CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 29 mars 2000, n° 206586

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sefik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de même date dudit préfet désignant les pays de destination ;

2°) annule cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 20 mai 1998 notifiée le 23 juin 1998, le préfet des Yvelines a rejeté la demande d'admission au séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. X... s'étant, néanmoins, maintenu en France postérieurement à l'expiration de ce délai, le préfet pouvait le 11 février 1999, ordonner sa reconduite à la frontière, en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

CSur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 février 19993 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. X... n'ait pas fait l'objet d'un examen particulier ;

Considérant que si M. X... célibataire sans enfant soutient que la mesure critiquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir, pour la première fois en appel, que la plus grande partie de sa famille aurait obtenu l'asile en France, il n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales proches en Turquie et ne fournit que les témoignages de trois cousins ; que dans ces conditions la décision attaquée n'a, eu égard aux buts de la mesure qu'elle ordonne, pas méconnu les stipulations dont s'agit ;

Considérant que M. X... persiste en appel à se prévaloir des risques qu'il encourrait en cas de retour en Turquie ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge ce moyen est inopérant au soutien des conclusions susanalysées ;

DSur les conclusions dirigées contre la décision du 12 février 1999 fixant les pays de destination4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que se borne à soutenir M. X..., cette décision désigne la Turquie au nombre des pays de destination ; qu'ainsi le moyen formulé au soutien de ces conclusions tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait, en ne la mentionnant pas "admis implicitement les risques d'atteinte à son intégrité physique en cas de retour dans ce pays", ne peut qu'être écarté ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques vitaux en cas de retour en Turquie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sefik X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.