CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 avril 2000, n° 170017

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée au tribunal par Mme AUBANEL ;

Vu la demande, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claude AUBANEL, juge d'instruction, demeurant ... ; Mme AUBANEL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 47-1456 du 3 août 1947 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les règles du statut général des fonctionnaires de l'Etat concernant les congés de longue maladie sont applicables aux magistrats ;

Considérant que la demande de congé de longue maladie présentée par Mme AUBANEL, juge d'instruction, a été examinée par le comité départemental médical et par le comité médical supérieur qui ont l'un et l'autre estimé que l'état de santé de la requérante ne justifiait pas l'obtention du congé demandé ; que la décision attaquée par laquelle le ministre, se référant à ces avis, a estimé que la pathologie invoquée par Mme AUBANEL ne la rendait pas inapte à l'exercice de ses fonctions est suffisamment motivée ;

Considérant que le certificat médical produit par la requérante ne suffit pas à établir que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée ; qu'il suit de là que Mme AUBANEL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et lui a enjoint de rejoindre son poste avant le 2 novembre de la même année ;

Article 1er : La requête de Mme AUBANEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude AUBANEL et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.