Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505195Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5130431) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 504361Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4977161) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4918731) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, 16 sept. 2025, n° 498600L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats…
- CECE, 4 août 2025, n° 502423Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la condition d’avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de…
- CECE, 4 août 2025, n° 502492Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l’article L. 24 du code des pensions civiles et…
Toutes les décisions
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505195Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5130431) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 504361Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4977161) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4918731) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, 16 sept. 2025, n° 498600L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats…
- CECE, 4 août 2025, n° 502423Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la condition d’avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de…
- CECE, 4 août 2025, n° 502492Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l’article L. 24 du code des pensions civiles et…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488061Il appartient à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de faire preuve à l’égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. S’il est libre de choisir, dans l’intérêt de son…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4673671) a) L’ensemble des dispositions particulières régissant la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) écarte pour cette juridiction l’application des règles générales relatives aux productions…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464138En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat de sept ans non renouvelable et…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 443208En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation des officiers de police judiciaire (OPJ) sur le fondement des…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 4415971) Il résulte des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, des articles 16 et 21 du règlement-type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 444759Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4228301) Il résulte de l'article 17 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 que les candidats doivent, pour pouvoir être admis à se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), n'avoir pas…
- RejetCE, 7 avr. 2006, n° 257624S'il ne peut être adressé à un magistrat sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense, l'avertissement n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 45 de…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 272232a) En l'absence, dans la loi organique du 5 février 1994 et le décret pris pour son application, de toute règle, autre que celles qui ont été posées aux articles 15 de la loi et 37 du décret, relative à la procédure que…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 277182Conformément aux dispositions de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le ministre de la…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 272825a) Il résulte des dispositions des articles 50 et 50-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 25 février…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 280629Il appartient aux chefs de cour, chargés de fixer, dans les limites déterminées par l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour l'application du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 272313a) Par les dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le législateur organique a entendu investir les autorités énumérées à cet article…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 278224a) Saisi d'une demande de huis-clos formulée par le magistrat poursuivi, le conseil supérieur de la magistrature n'est pas tenu d'y faire droit. Il dispose du pouvoir d'apprécier si le droit à la protection de la vie…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 264622Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que le versement à la Caisse de garantie de la cotisation prévue à l'article 34 de cette loi n'est obligatoire que pour les administrateurs…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267077Dès lors qu'un magistrat retraité a reçu notification de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant spontanément, à l'occasion de la clôture d'une procédure disciplinaire, en faveur d'un refus…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 272283Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 264005Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 274286a) Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle par principe à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références…
- RejetCE, 28 déc. 2004, n° 275606L'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dispose, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que la formation des avocats est assurée par des centres régionaux de…
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 258767Ne commet pas d'erreur de droit la commission, prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui oppose à un candidat la règle, résultant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, selon laquelle…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 257275Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 250012a) Il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 248702La décision par laquelle le garde des sceaux a prononcé le déplacement d'office d'un procureur de la République est fondée sur le motif que l'intéressé aurait négligé de demander à la gendarmerie de poursuivre ses…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 243943Le Conseil d'Etat statuant au contentieux exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 223569Si l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats reçus à un concours organisé en application des articles 2…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 243662a) Un requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'usager du service public de la justice, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil…
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 245069Magistrat mis en cause, dans un article publié dans un hebdomadaire, à raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions dans des termes portant atteinte à son honneur professionnel. Par son contenu, la prise…
- CECE, 19 mars 2003, n° 235356Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- RejetCE, 22 janv. 2003, n° 225069L'avis conforme donné par le Conseil supérieur de la magistrature, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la nomination d'un magistrat du siège, n'est pas détachable de la décision…
- CECE, 22 janv. 2003, n° 245712Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 20 mars 2002, n° 234224 234296Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice
- CECE, 6 févr. 2002, n° 222677Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Cessation de fonctions
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221101Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220902Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Affectation
- CECE, 28 déc. 2001, n° 216724Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Avancement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231333Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 sept. 2001, n° 224028Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209162Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224299Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mai 2001, n° 211333Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 6 avr. 2001, n° 214059Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 205165Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 mars 2001, n° 198320Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 205686Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 213967Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 218022Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 210131Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 202974Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 203171Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 9 févr. 2001, n° 215653Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 janv. 2001, n° 203629Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 janv. 2001, n° 195637Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 29 déc. 2000, n° 197597Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 déc. 2000, n° 197722Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 184207Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 190201Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212899Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 nov. 2000, n° 205437Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 191706Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 9 juin 2000, n° 212945Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 mai 2000, n° 205807Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 mai 2000, n° 205812Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 avr. 2000, n° 187048Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 avr. 2000, n° 185719Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190159Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 170017Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 197425Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 187358Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 185980Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er mars 2000, n° 206390Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 191519Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 186440Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 155607Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206110Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194034Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198113Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198319Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187507Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205884Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201913Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201488Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 3 déc. 1999, n° 196634Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 193918Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 190557Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 nov. 1999, n° 163947Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 3 nov. 1999, n° 189388Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 22 oct. 1999, n° 196400Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204325Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204893Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203213Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195366Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191505Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 7 juill. 1999, n° 180836Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 186806Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 187930Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 mai 1999, n° 199800Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 mai 1999, n° 191792Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186307Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 7 avr. 1999, n° 167289Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 mars 1999, n° 170778Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 mars 1999, n° 184607Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 févr. 1999, n° 189524Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 186150Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 186460Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 183852Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 195504Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190446Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 1er févr. 1999, n° 178003Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er févr. 1999, n° 188550Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er févr. 1999, n° 175725Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 159152Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171987Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189599Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 196602Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 178760Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 182524Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 192550Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 16 nov. 1998, n° 178865Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 2 oct. 1998, n° 194433Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169171Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 189735Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187839Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 juill. 1998, n° 158598Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173940Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 juin 1998, n° 188264Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 juin 1998, n° 176654Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 1998, n° 157857Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mars 1998, n° 180957Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mars 1998, n° 184511Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 16 mars 1998, n° 116869Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 13 mars 1998, n° 135237Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 6 mars 1998, n° 179620Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 11 févr. 1998, n° 157276Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 janv. 1998, n° 176435Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 déc. 1997, n° 151258Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 24 oct. 1997, n° 178477Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 183845Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 141145Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 oct. 1997, n° 157999Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 22 sept. 1997, n° 170750Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- RejetCE, 8 sept. 1997, n° 155160Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 30 juin 1997, n° 152788Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 juin 1997, n° 167993Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 juin 1997, n° 167994Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 27 juin 1997, n° 178946Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 176713Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 179354Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 159039Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 173646Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 13 juin 1997, n° 173393Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 11 juin 1997, n° 170774Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mai 1997, n° 161224Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 mai 1997, n° 182242Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 7 mai 1997, n° 170623Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 28 avr. 1997, n° 137738Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 2 avr. 1997, n° 130273Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 mars 1997, n° 175288Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 159395Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 sept. 1996, n° 172702Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140899Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138152Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 178901Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 10 juill. 1996, n° 155379Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 155380Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 juill. 1996, n° 156580Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158640Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 8 juill. 1996, n° 158944Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 juin 1996, n° 118983Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 juin 1996, n° 178420Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 29 mai 1996, n° 140904Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mai 1996, n° 148996Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161057Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 5 avr. 1996, n° 164075Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 5 avr. 1996, n° 164139Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 159368Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 6 mars 1996, n° 111283Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 133168Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- RejetCE, 21 févr. 1996, n° 155915Article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoyant l'obligation pour l'Etat de protéger les magistrats contre les attaques dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. Magistrat ayant fait…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154983Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157382Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 156941Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 janv. 1996, n° 156833Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 17 janv. 1996, n° 158534Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 nov. 1995, n° 147410Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Certificat d'aptitude a la profession d'avocat
- CECE, 23 oct. 1995, n° 137399Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 145096Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 150104Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 10 juill. 1995, n° 146142Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 23 juin 1995, n° 151762Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 21 juin 1995, n° 84685Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 110815Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif