CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 avril 2000, n° 204655

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps plein

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le jugement en date du 1er décembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9504180/5, les 16 mars et 18 août 1995, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... M. X... demande l'annulation des titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 qui l'ont rendu débiteur d'une somme de 1 365078 F, ensemble la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9507176/5, le 12 mai 1995, présentée pour M. Pascal X... ; il demande, au cas où sa requête n° 9504180/5 ne serait pas accueillie, l'annulation de la décision du 20 mars 1995 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 365 078 F, assortie des intérêts de droit à compter du 13 février 1995, en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de Me Foussard avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 9504180/5 transmise et au Conseil d'Etat, tend à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré dépendant de l'assistance-publique-Hôpitaux de Paris ; que cette requête qui relève du plein contentieux a été formée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être écartée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

Considérant que les titres exécutoires émis par les établissements publics doivent comporter l'indication des bases de la liquidation des créances pour lesquels ils sont émis ; que les titres de recette contestés, émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne à l'encontre de M. X... les 18 et 19 octobre 1994, ne contiennent aucune indication sur les bases de liquidation des sommes en cause ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces titres de recettes ainsi que de la décision rejetant son opposition ;

Considérant que M. X... n'a entendu demander la condamnation de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris que pour le cas où ses conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes susmentionnés émis à son encontre ne seraient pas accueillies ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Les titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 à l'encontre de M. X... et la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres de recettes sont annulés.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.