Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4754201) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 476373Eu égard à l’objet de l’indemnité compensatrice de logement servie aux fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est,…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 469875La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n’a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu’il ne s’y est pas…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4229221) S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), le droit d'exercer…
- SatisfactionCE, 19 oct. 2005, n° 269442Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa rédaction issue d'un décret du 6 juillet 1999, et de l'arrêté interministériel du 17 octobre…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 268010Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 254232Les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ouvrent aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, et non à temps partiel, la possibilité d'exercer…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 253763La Coordination nationale infirmière, dont l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations des jurys régionaux…
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- CECE, 6 nov. 2025, n° 4754201) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 476373Eu égard à l’objet de l’indemnité compensatrice de logement servie aux fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est,…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 469875La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n’a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu’il ne s’y est pas…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4229221) S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), le droit d'exercer…
- SatisfactionCE, 19 oct. 2005, n° 269442Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa rédaction issue d'un décret du 6 juillet 1999, et de l'arrêté interministériel du 17 octobre…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 268010Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 254232Les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ouvrent aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, et non à temps partiel, la possibilité d'exercer…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 253763La Coordination nationale infirmière, dont l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations des jurys régionaux…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 240180Un praticien exclu de la permanence médicale ne peut obtenir réparation des pertes de rémunération subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes dès lors que ces compléments de rémunération ne sont…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242442Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette la demande dun professeur des universités-praticien hospitalier tendant, sur le…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223899En application du décret du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les techniciens de laboratoire affectés à l'Assistance publique-Hôpitaux…
- CECE, 9 oct. 2002, n° 230737Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel pharmaceutique
- CECE, 8 juill. 2002, n° 197746Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- CECE, 29 avr. 2002, n° 235049Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211947Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211948Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211949Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211950Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211951Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 avr. 2001, n° 211952Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 216535Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 223267Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 mars 2001, n° 220221Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 2001, n° 198242Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208870Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209646Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 janv. 2001, n° 203930Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 29 déc. 2000, n° 186407Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 nov. 2000, n° 207615Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 nov. 2000, n° 206073Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 nov. 2000, n° 196713Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 6 nov. 2000, n° 189756Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 18 oct. 2000, n° 188322Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188995Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 169734Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 avr. 2000, n° 204655Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 20 mars 2000, n° 175140Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 3 déc. 1999, n° 198379Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 déc. 1999, n° 194401Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 déc. 1999, n° 192499Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 1er déc. 1999, n° 163347Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 24 nov. 1999, n° 122436Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 27 oct. 1999, n° 187247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 oct. 1999, n° 125710Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 oct. 1999, n° 191223Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 13 oct. 1999, n° 170975Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1999, n° 187630Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 24 sept. 1999, n° 179766Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 sept. 1999, n° 188918Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 sept. 1999, n° 176324Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 sept. 1999, n° 176829Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 sept. 1999, n° 190191Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 25 juin 1999, n° 164113Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 14 juin 1999, n° 177078Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1999, n° 177079Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 mai 1999, n° 189204Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 9 avr. 1999, n° 114913Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179829Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 12 mars 1999, n° 153900Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 26 févr. 1999, n° 138449Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171724Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190227Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190229Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 janv. 1999, n° 190774Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 déc. 1998, n° 199880Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 25 nov. 1998, n° 150459Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 oct. 1998, n° 184667Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 18 sept. 1998, n° 159722Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190112Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 juin 1998, n° 172881Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 27 mai 1998, n° 164080Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mai 1998, n° 160188Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 avr. 1998, n° 184427Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 mars 1998, n° 185053Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 mars 1998, n° 185079Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 janv. 1998, n° 153007Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 19 janv. 1998, n° 170743Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 29 déc. 1997, n° 129920Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1997, n° 126624Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162200Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 15 déc. 1997, n° 173691Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 déc. 1997, n° 169165Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 déc. 1997, n° 143240Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 29 oct. 1997, n° 150155Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1997, n° 82405Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 118986Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 176800Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 179323Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1997, n° 148523Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 sept. 1997, n° 167247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 168564Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 132086Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 juill. 1997, n° 120740Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170266Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 juin 1997, n° 157275Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1997, n° 145804Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 122976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 150442Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 86187Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 13 juin 1997, n° 122902Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 mai 1997, n° 126541Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 7 mai 1997, n° 178496Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 avr. 1997, n° 146834Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 avr. 1997, n° 134942Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 4 avr. 1997, n° 132787Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 mars 1997, n° 176402Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 19 févr. 1997, n° 152058Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 19 févr. 1997, n° 156823Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177376Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177377Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177378Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177379Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177380Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177381Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177382Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 5 févr. 1997, n° 116335Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 janv. 1997, n° 177128Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 janv. 1997, n° 148228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 déc. 1996, n° 153910Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 nov. 1996, n° 172233Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156464Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156695Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 oct. 1996, n° 154533Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 153226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 25 oct. 1996, n° 123774Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 21 oct. 1996, n° 145113Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137958Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150664Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 juill. 1996, n° 147693Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171036Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1996, n° 150856Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1996, n° 144742Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 juin 1996, n° 68288Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 juin 1996, n° 72532Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1996, n° 133925Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 31 mai 1996, n° 150857Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 mai 1996, n° 127941Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 mai 1996, n° 133518Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 mai 1996, n° 128157Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 mai 1996, n° 164832Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 150050Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 154574Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 163455Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 22 mars 1996, n° 164943Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 mars 1996, n° 106441Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 110292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 154406Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 148715Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 115407Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 115326Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 144689Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 119183Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149366Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152151Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 févr. 1996, n° 122057Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 févr. 1996, n° 147292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 févr. 1996, n° 145964Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144692Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 154640Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150961Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127901Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 nov. 1995, n° 161090Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162173Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 111597Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1995, n° 110368Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152102Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 149040Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 95967Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 145504Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 100433Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1995, n° 121690Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 153043Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 87761Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 11 sept. 1995, n° 152035Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 sept. 1995, n° 148316Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 1995, n° 133568Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 juill. 1995, n° 150285Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 12 juill. 1995, n° 153215Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 juill. 1995, n° 164011Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 juin 1995, n° 148665Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1995, n° 153122Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1995, n° 151902Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1995, n° 144157Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1995, n° 145992Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1995, n° 94474Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 juin 1995, n° 120999Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 23 juin 1995, n° 154369Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 23 juin 1995, n° 155593Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 135111Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 119905Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 14 juin 1995, n° 118470Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 juin 1995, n° 143091Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 129966Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 149542Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 117896Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 142032Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 mai 1995, n° 110975Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical