CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 7 juin 2000, n° 200822

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 200822, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre et 17 novembre 1998, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... Nador au Maroc ; M. EL MAKRINI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

Vu 2°/, sous le n° 202022, l'ordonnance du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. EL MAKRINI ;

Vu, enregistrée le 15 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, la requête présentée par M. EL MAKRINI, demeurant à la même adresse ; M. EL MAKRINI demande l'annulation de la même décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n° 200822 et 202022 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur la recevabilité des conclusions des requêtes de M. EL MAKRINI2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que M. EL MAKRINI ne se serait pas acquitté du droit de timbre manque en fait ;

Considérant que le requérant doit être regardé comme ayant contesté la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; qu'ainsi, les deux fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ;

DSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser de délivrer à M. EL MAKRINI un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à son père, titulaire d'un carte de résident en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur la circonstance que la demande de visa de court séjour de M. EL MAKRINI pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. EL MAKRINI, âgé de 24 ans, exerce une activité professionnelle au Maroc dont l'administration ne conteste pas qu'elle lui assure des ressources suffisantes pour supporter le coût de son séjour en France ; que M. EL MAKRINI conteste la résidence aux Pays-Bas de deux de ses frères, également invoquée au soutien de la décision attaquée ; que le risque de détournement de l'objet du visa ne saurait résulter de la seule présence en France du père du requérant ; qu'ainsi, à défaut d'indice suffisants de nature à caractériser ce risque, le consul général de France à Tanger et Tétouan a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. EL MAKRINI est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 septembre 1998 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha EL MAKRINI et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.