Étrangers – Séjour des étrangers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514265Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 509812Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4987851) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5008351) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 506904Aucune disposition ne conditionne la délivrance d’un titre de séjour étudiant à l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur revêtant nécessairement le caractère d’une université.
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500420Il résulte du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 505594Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4913461) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de…
Toutes les décisions
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514265Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 509812Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4987851) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5008351) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 506904Aucune disposition ne conditionne la délivrance d’un titre de séjour étudiant à l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur revêtant nécessairement le caractère d’une université.
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500420Il résulte du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 505594Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4913461) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 504980Si les stipulations du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 501031En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence…
- RejetCE, 10 oct. 2025, n° 4931181) Lorsque l'administration oppose à un étranger, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le motif tiré de ce que sa présence constitue une…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 496261La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en…
- CECE, 12 juin 2025, n° 5013251) Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. ...2) La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé…
- CECE, 6 mai 2025, n° 499904La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du CESEDA ou…
- CECE, 6 mars 2025, n° 498497Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 497396La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 492977S’il résulte de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que les médecins membres du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 496412Il résulte de l’économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure prévue à…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 493514Il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 494718Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 473675Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même qu’il a…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468274Il résulte des articles 3 et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491312La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, par son arrêt du 26 juillet 2017 M. Ouhrami (C-225/16), que la durée de l’interdiction d’entrée prévue par l’article 11 de la directive 2008/115/CE du…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 488821Il résulte de l'article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l'étranger qui n’est pas titulaire d’une attestation de demande d’asile et sollicite en préfecture la…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 471605S’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 4761421) Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 que, si l’octroi et le renouvellement du certificat de résidence d’un…
- CECE, 25 mai 2023, n° 471239Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 5 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 462770Il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux…
- CECE, 21 févr. 2023, n° 4687991) L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l’hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 4606791) a) Il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de…
- CECE, 27 oct. 2022, n° 4627661) Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence…
- CECE, 9 juin 2022, n° 453391Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4621431) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4417361) a) Il résulte de la combinaison, d’une part, des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 411-1,…
- CECE, 21 avr. 2022, n° 442200Il résulte du 3° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 451318Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention retraité , valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 449917Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 28 oct. 2021, n° 441708L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 431585Nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire (OQTF) intervenant à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 407687Il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1…
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 288582Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 270966Autorité préfectorale, saisie d'une demande d'asile par un étranger interpellé par les services de police et placé en rétention administrative, ne délivrant pas d'autorisation provisoire de séjour, maintenant l'étranger…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265328a) L'étranger qui sollicite un titre de séjour de plein droit portant la mention retraité peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270953Les dispositions de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 qui complètent l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prévoir la possibilité, notamment en cas de nécessité liée au déroulement des études, de…
- SatisfactionCE, 1er déc. 2004, n° 259493a) Il résulte des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dont elles sont issues, que…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 249183Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 240614a) L'abrogation par le préfet d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger pour des motifs tenant à l'existence d'éléments nouveaux survenus dans la situation de l'intéressé ne lui impose pas de…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 244395Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 11 mai 1998, et de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et…
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 250850L'octroi d'une carte de séjour temporaire à un étranger sur le fondement de l'article 12 bis, 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, n'est pas soumis à une condition de…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 229020Le pouvoir conféré au préfet par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger n'est pas de même nature que le pouvoir…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 237321L'avis du préfet prévu par les dispositions de l'article 3 du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223570Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables – Textes législatifs et réglementaires
- CECE, 6 sept. 2002, n° 247885Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 22 août 2002, n° 248506Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 août 2002, n° 244822Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 août 2002, n° 247739Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Demande de titre de sejour
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244880Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243892Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246835Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 12 juill. 2002, n° 245141Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227530Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 8 juill. 2002, n° 222320Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 15 mai 2002, n° 221154Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 18 mars 2002, n° 239106Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 15 mars 2002, n° 219845Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 6 mars 2002, n° 226409Étrangers – Sejour des étrangers – Restrictions apportees au sejour
- CECE, 20 févr. 2002, n° 234333Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 20 févr. 2002, n° 232714Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 févr. 2002, n° 238943Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 23 janv. 2002, n° 238125Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 28 déc. 2001, n° 199100Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 28 déc. 2001, n° 232132Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 28 déc. 2001, n° 219843Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Régularisation
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231801Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 21 déc. 2001, n° 222546Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 12 déc. 2001, n° 206920Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 12 déc. 2001, n° 233336Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 26 nov. 2001, n° 231744Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 23 nov. 2001, n° 233588Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 16 nov. 2001, n° 237356Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 16 nov. 2001, n° 236915Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 7 nov. 2001, n° 232549Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 28 sept. 2001, n° 214947Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 27 août 2001, n° 235178Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 27 août 2001, n° 236164Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 août 2001, n° 234589Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisations de sejour
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234557Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189257Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231335Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 2 juill. 2001, n° 231202Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 2 juill. 2001, n° 231203Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 14 mai 2001, n° 211625Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214174Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215077Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215158Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 215146Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 206635Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 210302Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 2001, n° 210805Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 200703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 229898Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 201630Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 202115Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 203046Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 203259Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204342Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 221777Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 207931Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208220Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 205237Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 206702Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208510Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 avr. 2001, n° 208511Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 201936Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 202782Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207120Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207218Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207224Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207568Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207606Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 207927Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 208221Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 206703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 205911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 avr. 2001, n° 208377Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 214627Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 avr. 2001, n° 214528Étrangers – Sejour des étrangers
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