CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 26 juin 2000, n° 202341

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 29 octobre 1998 en tant qu'il a annulé sa décision du 7 septembre 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... occupait un emploi de cadre au sein de la société nationale d'hydrocarbure sur le site d'X... Messaoud (Algérie) ; qu'il apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles il a subi des menaces de mort de la part d'un groupe islamique armé dans le but de contribuer à son financement et à l'organisation de sabotage des installations pétrolières, à laquelle il a refusé de participer ; que ces allégations sont corroborées par des indications détaillées sur les circonstances de fait dans lesquelles M. Y... a pu être l'objet de ces menaces et confirmées par une attestation ; que, par suite, le PREFET DES COTES-D'ARMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Y... serait reconduit ;

Article 1er : La requête du PREFET DES COTES-D'ARMOR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à M. Abdelkrim Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.