CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 2000, n° 118543

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a, d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de compléter son envoi de documents administratifs, de rectifier les erreurs qu'ils contiennent et de lui délivrer une attestation sur les liens familiaux existant entre certains étudiants et des enseignants membres des jurys d'examens et les avantages dont les premiers avaient bénéficié, d'autre part, ordonné la suppression d'un passage de sa requête ;

2°) d'annuler la décision du doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur le jugement attaqué en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions du requérant

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., pour demander l'annulation du jugement attaqué, se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs ;

CSur le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a ordonné la suppression d'un passage de la demande de M. DUBOIS4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ;

Considérant que le 3° du paragraphe B de la demande de M. X... comporte des mentions injurieuses à l'égard des autorités de l'université d'Aix-Marseille III ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a prononcé la suppression de ce passage ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au président de l'université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.