Droits civils et individuels – Accès aux documents administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 30 janv. 2026, n° 4945711) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5012481) Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 4904331) Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de…
- CECE, 16 juin 2025, n° 4938201) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement…
- CECE, 5 mai 2025, n° 4764151) Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une…
- CECE, 26 mars 2025, n° 490743En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu’elle est saisie d’une demande de communication de documents administratifs produits ou…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4930511) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a)…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493519La déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, reçue par l’agence régionale de santé (ARS) et transmise à la Haute autorité de santé (HAS), constitue un document administratif entrant ainsi dans le…
Toutes les décisions
- CECE, 30 janv. 2026, n° 4945711) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5012481) Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 4904331) Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de…
- CECE, 16 juin 2025, n° 4938201) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement…
- CECE, 5 mai 2025, n° 4764151) Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une…
- CECE, 26 mars 2025, n° 490743En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu’elle est saisie d’une demande de communication de documents administratifs produits ou…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4930511) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a)…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493519La déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, reçue par l’agence régionale de santé (ARS) et transmise à la Haute autorité de santé (HAS), constitue un document administratif entrant ainsi dans le…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 4740321) Les documents relatifs à la procédure par laquelle la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) intervient en vue qu’il soit mis fin à une situation…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 474435Les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires des avocats mentionnées à l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 487687Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en va de même des…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 475283La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d’un registre de main courante, établi par ces agents dans l’exercice de leurs missions, n’est pas communicable, cette…
- CECE, 17 juin 2024, n° 470620Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’ont pas pour effet d’imposer à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4728831) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4744731) L’agenda d’un élu local, détenu par la collectivité territoriale au sein de laquelle il siège, se rapportant à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de ses fonctions dans cette collectivité, présente le…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4685131) L’article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s’applique au service d’archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu’il prévoit au 2°....2) Service des archives…
- CECE, 11 mars 2024, n° 454305La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L.…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 4671611) a) Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) fait seulement obligation à l’administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4669581) Le litige né du refus opposé par une personne privée à une demande tendant, sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à la communication de…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 462778Requérants demandant à l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) la communication de la méthodologie qu’elle utilise pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes de…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4568711) Selon les articles L. 124-4 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4638341) Il résulte du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qu’il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier de façon objective et quels que…
- CECE, 15 mars 2023, n° 465171Société s’étant vainement portée candidate à l’attribution d’une concession de mobiliers urbains attribuée, puis ayant, notamment, sollicité la communication d’une version moins occultée du rapport d’analyse des offres.…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4507371) a) Le nom et le prénom d’un avocat inscrit au barreau, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d’exercice, le…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 450739Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil national des barreaux (CNB) d’une nouvelle fonction, se rattachant à sa mission de service public…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 452614Demande de communication des « grands livres budgétaires » d’un département au titre des années 2015 à 2017 formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4522181) Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses…
- CECE, 25 mai 2022, n° 450003Il résulte de l’article L. 2422-10 du code de la commande publique (CCP) que le mandataire de maîtrise d’ouvrage d’une des personnes mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et…
- CECE, 17 mars 2022, n° 452034Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de justice annulant une…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 437004L'article L. 300-3 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238206Lorsqu'un traitement automatisé d'information ne comporte aucune règle relative à la durée de conservation des informations nominatives traitées, toute modification de ce traitement ayant pour effet d'y introduire des…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262851a) La lettre par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique qu'elle envisage de faire application des dispositions du 4° de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, lesquelles lui…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 242812Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de communiquer à une personne les informations la concernant contenues dans les fichiers des…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 243246a) L'appréciation du caractère de document préparatoire à une décision administrative, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, relève souverainement des juges du fond.,,b) Un rapport établi conjointement…
- CECE, 14 mars 2003, n° 241857Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 3 mars 2003, n° 178822Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 212943La délégation locale d'une association de protection des animaux assure la gestion d'un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés d'une commune. Cette activité présente un caractère d'intérêt général,…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 210185Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 214070Il résulte des dispositions des articles L. 710-2 et R. 710-2-2 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 que les informations médicales contenues dans le…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237203Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237976Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 13 nov. 2002, n° 225908Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 nov. 2002, n° 232100Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CommunicationCE, ass., 6 nov. 2002, n° 194296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 oct. 2002, n° 225581Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242293Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 juill. 2002, n° 151688Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juill. 2002, n° 172972Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 12 juin 2002, n° 222083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 4 juill. 2001, n° 213897Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 juin 2001, n° 187311Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 219731Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 27 avr. 2001, n° 183391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 215070Les observations émises par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne…
- CECE, 30 mars 2001, n° 219651Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 mars 2001, n° 220659Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211020Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 2000, n° 118543Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 juin 2000, n° 172102Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 févr. 2000, n° 203553Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 févr. 2000, n° 213082Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 nov. 1999, n° 86728Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 nov. 1999, n° 200178Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201901Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 3 nov. 1999, n° 188346Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 oct. 1999, n° 193169Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 7 juill. 1999, n° 194448Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 9 juin 1999, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 7 avr. 1999, n° 147021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 24 févr. 1999, n° 160502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 févr. 1999, n° 183297Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 févr. 1999, n° 172313Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 févr. 1999, n° 176911Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 172761La lettre qu'adresse un parlementaire à un préfet n'a pas nécessairement le caractère d'un document parlementaire et peut donc constituer un document administratif.
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188233Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 déc. 1998, n° 77391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 168978Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 171402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 107483Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161468Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 163090Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 160369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 juin 1998, n° 131811Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 juin 1998, n° 96081Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 juin 1998, n° 178032Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 juin 1998, n° 168336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mai 1998, n° 190968Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 avr. 1998, n° 117582Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 avr. 1998, n° 172610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 mars 1998, n° 158658Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 févr. 1998, n° 173153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 janv. 1998, n° 144921Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 135790Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168378Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 nov. 1997, n° 142926Eu égard à la mission d'intérêt général qui leur est dévolue, les associations interprofessionnelles pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.), organismes de droit privé chargés de servir les…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171848Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 102836Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 sept. 1997, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124254Convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 4 juillet 1985 prévoyant que la mise hors convention d'un médecin ne peut être prononcée par la caisse primaire qu'après avis du comité médical paritaire local…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122035Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182400Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170251Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 100255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1997, n° 148975Les résultats d'un sondage comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité ne constituent pas des informations nominatives concernant cette personnalité. Celle-ci…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179152Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179154Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179151Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 20 juin 1997, n° 152387Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 169138Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 172761Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 mai 1997, n° 138447Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 avr. 1997, n° 161878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 mars 1997, n° 132615Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 mars 1997, n° 160021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170627Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170809Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153884Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 172869Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174291Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153486Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 149996Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 févr. 1997, n° 150242L'instruction générale sur les visas, dont les différentes parties ne sont pas dissociables les unes des autres, comporte des directives destinées à orienter, de manière générale ou pays par pays, le travail des postes…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 141192Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167912Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153945Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 157886Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 168929Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 170850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 164028Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 140573Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 170402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 171272Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 150793Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170503Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 153025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163290Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 111236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167636Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 162668Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1996, n° 121474Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 oct. 1996, n° 121127La liste des collectivités ayant fait l'objet d'une visite d'inspection par un centre de gestion à qui ces collectivités avaient confié, en application de l'article 5 du décret du 10 juin 1985, l'exercice des missions…
- CECE, 28 oct. 1996, n° 165222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 132075Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 169687Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 168850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 18 oct. 1996, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145956Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 157595Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163602Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163603Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170920Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 17 juin 1996, n° 173771Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 129913Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 165585Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 165236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 167664Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169345Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169458Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169767Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 170213Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 171113Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 159365Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 12 juin 1996, n° 173132Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 155979Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 174748Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 157985Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168305Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 mai 1996, n° 165391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 1er avr. 1996, n° 158879Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 mars 1996, n° 160589Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 155427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 161314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 150528Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 154957Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 160295Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 171801Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 165241Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 153520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 mars 1996, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 158285Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 156975Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 151579Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 158004Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 152898Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 154086Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs