CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, n° 160606

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1994 et le 24 mai 1995, présentés pour Mme Valentine Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision du 13 septembre 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Y...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier, ni que la maladie dont souffre M. Y... serait d'une gravité telle qu'elle rendrait nécessaire la présence de son épouse à ses côtés, ni que l'état de santé de la jeune Marielle Y... ferait obstacle à ce que sa mère puisse l'emmener avec elle, en cas de retour au Congo ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet du Rhône du 13 septembre 1993 ayant refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 13 septembre 1993 ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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