En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enrégistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1999, présentée par M. Benaïssa Y..., demeurant groupe 4, n°104, DR Jdid- X... 50000 Meknès (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :"Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autoritésdiplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ( ...)" ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. Y... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaïssa Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.