CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 2000, n° 207546

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ERRAI demeurant... au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du refus opposé à sa demande de visa le 24 mars 1999 ; que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, père d'un enfant vivant en France et placé, en raison des maltraitances que lui avait infligées sa mère, à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, disposait, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 9 décembre 1998, d'un droit de visite à son fils, et qu'il cherche, dans les conditions particulières que lui impose l'éloignement, à maintenir des liens étroits avec ce fils qu'il n'est pas autorisé à faire venir auprès de lui ; que le consul général de France à Fès s'est fondé, pour refuser par sa décision du 24 mars 1999 le visa de court séjour demandé par M. X..., sur l'insuffisance de ses ressources et le risque d'une installation permanente en France à l'occasion de cette visite ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir le bien-fondé de ces allégations ; qu'ainsi, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le consul général de France à Fès a porté une atteinte excessive aux droits à la vie privée et familiale de M. X... par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant le visa de court séjour à M. X... est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ERRAI et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.