En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... NGUYEN THI TUYET demeurant 172 Truong Cong Y... F3 à Vûngtaû (Vietnam) ; Mlle NGUYEN THI A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mlle NGUYEN THI A..., ressortissante vietnamienne, demande l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chin Minh B... a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que l'engagement de M. Alain X... et de sa mère, Mme Mauricette Z..., de prendre en charge Mlle NGUYEN THI A... pendant le séjour qu'elle envisageait de faire en France, a été pris le 1er février 2000, soit à une date postérieure à la décision attaquée du 22 avril 1999 ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision, fondée sur l'absence de ressources suffisantes permettant à l'intéressée de subvenir à ses besoins en France, soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NGUYEN THI A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle NGUYEN THI A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... NGUYEN THI TUYET et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.