CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 6 septembre 2000, n° 204602

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 204602, la requête enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOSELO X..., demeurant Oskar Y... Z.... 10 à Münchengladbach (41236) en Allemagne ; M. BOSELO X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

Vu 2°), sous le n° 207204, l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. BOSELO X... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 février 1999, présentée par M. BOSELO X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n° 204602 et n° 207204 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'en refusant à M. BOSELO X... le visa de long séjour demandé pour suivre des études de "Bible et musique" dont l'intéressé soutient, sans apporter de précision, qu'elles ne seraient dispensées qu'en France, le consul général de France à Francfort n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. BOSELO X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : Les requêtes de M. BOSELO X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BOSELO X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.